Forum Mondial Sur la Transparence et l'échange de Renseignements à des Fins Fiscales : Suisse 2020 (Deuxième Cycle) Rapport d'examen Par les Pairs Sur l'échange de Renseignements Sur Demande

Description

Cette publication contient le rapport d'examen par les pairs 2020 sur l'échange de renseignements à la demande de la Suisse. Table des matières Guide de lecture Abréviations et acronymes Résumé Vue d’ensemble de la Suisse Partie A : Disponibilité des renseignements A.1. Renseignements relatifs à l’identité et aux propriétaires légaux et bénéficiaires effectifs A.2. Données comptables A.3. Informations bancaires Partie B : Accès aux renseignements B.1. Pouvoir de l’autorité compétente d’obtenir et de remettre des renseignements B.2. Exigences en matière de notification et droits et protections Partie C : Échange de renseignements C.1. Mécanismes d’échange de renseignements C.2. Mécanismes d’échange de renseignements avec tous les partenaires pertinents C.3. Confidentialité C.4. Droits et protections dont bénéficient les contribuables et les tiers C.5. Demander et fournir des renseignements de manière efficace Annexe 1 : Liste des recommandations dans le texte Annexe 2 : Liste des mécanismes d’échange de renseignements de la Suisse Annexe 3 : Méthodologie de l’examen Annexe 4 : Réponse de la Suisse au rapport d’examen