Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Pratiques Fiscales Dommageables - Rapport d'étape de 2018 sur les régimes préférentiels Cadre inclusif sur le BEPS : Action 5: Cadre inclusif sur le BEPS : Action 5

Description

Le Rapport sur l’Action 5 établit l’un des quatre standards minimums prévus par le projet BEPS que tous les membres du Cadre inclusif se sont engagés à mettre en œuvre. Un aspect du standard minimum défini par l’Action 5 se rapporte au processus d’examen par les pairs des régimes fiscaux préférentiels afin d’identifier les caractéristiques de ... Avant-propos Abréviations et acronymes Résumé Notes Références Chapitre 1. Examen des régimes préférentiels par le FHTP Notes References Chapitre 2. Point sur le statut des régimes Régimes listés dans le Rapport de 2015 sur l’Action 5 du BEPS Régimes non listés dans le Rapport de 2015 sur l’Action 5 du BEPS Références Chapitre 3. Prochaines étapes Notes Références Annexe A. Résultats des travaux conduits au titre de l’Action 5 du Projet BEPS concernant les révisions ou les ajouts à apporter au Cadre FHTP Annexe A. Résultats des travaux conduits au titre de l’Action 5 du Projet BEPS concernant les révisions ou les ajouts à apporter au Cadre FHTP 1. Introduction 2. Principales modifications apportées au Cadre FHTP 2.1 Mise à jour des facteurs définis dans le Rapport de 1998 aux fins de l’évaluation des régimes 2.2. Réintroduction du facteur d’activité substantielle pour les juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt sur les bénéfices des sociétés ou qu’un impôt insignifiant 3. Orientations à visée interprétative sur l’application des facteurs existants aux fins de l’évaluation des régimes 3.1. Introduction 3.2. Relations entre les facteurs essentiels d’évaluation des régimes et les autres facteurs 3.3. Orientations complémentaires pour l’interprétation des facteurs de transparence et d’échange de renseignements 3.4. Orientations complémentaires concernant le cantonnement Notes Références Annexe B. Suivi des données relatives aux régimes ne relevant pas de la PI comportant des clauses de sauvegarde Annexe B. Suivi des données relatives aux régimes ne relevant pas de la PI comportant des clauses de sauvegarde 1. Introduction 2. Approche du suivi des régimes ne relevant pas de la PI comportant des clauses de sauvegarde 3. Identification des données à collecter 4. Mode de communication des données au FHTP 5. Résultats possibles du processus de suivi Références Annexe C. Principaux documents de référence Annexe C. Principaux documents de référence