Le Rôle Des Plateformes Numériques Dans La Collecte de la Tva/Tps Sur Les Ventes En Ligne

Description

Ce rapport propose des orientations pratiques pour les autorités fiscales pour la conception et la mise en oeuvre des diverses solutions disponibles pour impliquer les plateformes numériques, y compris les places de marché du commerce électronique dans la collecte efficace et effective de la TVA/TPS sur le commerce numérique de biens, de services et de biens incorporels. En particulier, il inclut de nouvelles mesures pour rendre les plateformes numériques responsables de la TVA/TPS sur les ventes réalisées par les vendeurs en ligne via ces plateformes, ainsi que d'autres mesures telles que le partage d'informations et l'amélioration de la coopération administrative entre autorités fiscales et plateformes numériques. Il se base sur les solutions pour la collecte efficace de la TVA/TPS sur les ventes numériques proposées par les Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS et le Rapport final 2015 BEPS Action 1 - Relever les défis fiscaux posés par l'économie numérique. Il est particulièrement pertinent dans le contexte de la croissance de l'économie des plateformes et du potentiel des plateformes numériques pour améliorer de manière significative l'efficacité de la collecte de la TVA/TPS, compte tenu de leur rôle important dans la réalisation, la facilitation et/ou l'exécution des ventes en ligne. Avant-propos Synthèse Chapitre 1. Les défis du commerce numérique pour la collecte de la TVA/TPS et le rôle des plateformes numériques pour les relever 1.1. Introduction 1.2. L’essor des ventes numériques et les défis qui en résultent pour le recouvrement de la TVA/TPS 1.2.1. Développement du numérique et croissance du commerce électronique 1.2.2. Pertinence au regard de la TVA/TPS 1.2.3. Le défi particulier des ventes transfrontalières de marchandises 1.3. Des solutions cohérentes pour impliquer les plateformes numériques dans la collecte de la TVA/TPS sur les ventes en ligne 1.3.1. Objectif du rapport 1.3.2. Champ d’application du rapport 1.3.3. L’économie du partage comme axe de travail séparé 1.3.4. Aperçu des mesures identifiées dans le rapport Notes Références Chapitre 2. La plateforme numérique en tant que redevable de la TVA/TPS sur les ventes en ligne (régimes de responsabilité des plateformes en matière de TVA/TPS) 2.1. Introduction 2.2. Régime de responsabilité intégrale en matière de TVA/TPS 2.2.1. Synthèse 2.2.2. Quelles sont les « plateformes numériques » auxquelles s’appliquerait un régime de responsabilité intégrale pour la TVA/TPS ? − Quels indicateurs pourraient être pertinents pour l’application du régime de responsabilité intégrale pour la TVA/TPS ? Indicateurs basés sur les fonctions exercées par les plateformes numériques Principes généraux régissant la conception des indicateurs conditionnant l’application du régime de responsabilité intégrale en matière de TVA/TPS 2.2.3. Autres aspects à prendre en compte dans la définition du champ d’un régime de responsabilité intégrale en matière de TVA/TPS Plateformes numériques étrangères (c’est-à-dire qui sont exploitées par des non-résidents) et plateformes résidentes Fournisseurs étrangers et/ou fournisseurs résidents ? Services/biens incorporels et/ou biens ? Biens importés : biens de faible valeur par opposition à l’ensemble des biens Ventes entre entreprises (B2B) et ventes des entreprises aux consommateurs finaux (B2C) 2.2.4. Informations requises pour le fonctionnement du régime de responsabilité intégrale en matière de TVA/TPS 2.2.5. Processus de collecte et de paiement de la TVA/TPS dans le régime de responsabilité intégrale en matière de TVA/TPS 2.2.6. Considérations générales relatives à la conception du régime de responsabilité intégrale en matière de TVA/TPS 2.2.7. Une série de considérations supplémentaires sur la conception du régime de responsabilité intégrale en matière de TVA/TPS mettant l’accent sur ses modalités de fonctionnement relatives aux ventes en ligne de biens importés de faible valeur Description sommaire du fonctionnement d’un régime de responsabilité intégrale en matière de TVA/TPS sur les ventes en ligne liées à l’importation de biens Procédure de dédouanement accélérée Minimisation du risque de double imposition Ajustements et corrections de TVA/TPS, y compris pour les envois en retour 2.2.8. Évaluation globale du régime de responsabilité intégrale en matière de TVA/TPS 2.3. Autres régimes de responsabilité des plateformes numériques en matière de collecte et de reversement de la TVA/TPS sur les ventes en ligne Notes Références Chapitre 3. Les autres rôles des plateformes numériques pour assurer le recouvrement de la TVA/TPS sur les ventes en ligne. 3.1. Introduction 3.2. Obligation de partage d’informations 3.2.1. Considérations préliminaires et de fond 3.2.2. Portée et application de l’obligation 3.2.3. Nature des informations à partager/communiquer 3.2.4. Options envisageables pour la mise en œuvre Option 1 – fourniture d’informations sur demande Option 2 – fourniture d’informations systématique 3.2.5. Conception générale et observations/considérations de fond 3.3. Former les fournisseurs utilisant les plateformes numériques 3.3.1. Contexte et approche envisageable 3.3.2. Conception générale et observations/considérations de fond 3.4. Accords de coopération formels 3.4.1. Considérations préliminaires et de fond 3.4.2. Champ d’application des accords de coopération formels 3.4.3. Conception générale et observations/considérations de fond 3.5. Plateformes agissant spontanément en tant qu’intermédiaire 3.5.1. Considérations préliminaires et de fond 3.5.2. Champ d’application 3.5.3. Conception générale et considérations de fond Notes Références Chapitre 4. Mesures d’accompagnement pour un recouvrement effectif et efficient de la TVA/TPS sur les ventes en ligne 4.1. Introduction 4.2. Responsabilité conjointe et solidaire 4.2.1. Synthèse 4.2.2. Application pratique de la responsabilité conjointe et solidaire aux plateformes numériques 4.2.3. Description de la variante 1 – montants futurs (variante prospective) 4.2.4. Description de la variante 2 – priorité aux montants passés (variante rétrospective) 4.2.5. Considérations relatives à la mise en œuvre de la responsabilité conjointe et solidaire 4.3. Surveiller les ventes effectuées par l’intermédiaire de centres logistiques 4.4. Ne pas perdre de vue les ventes effectuées hors des plateformes 4.5. Coopération entre les administrations fiscale et douanière à l’échelon national 4.6. Coopération administrative mutuelle et échange de renseignements 4.6.1. Synthèse 4.6.2. Les mécanismes existants de coopération mutuelle 4.7. Conforter la discipline fiscale par l’analyse des risques 4.8. Rester vigilant contre les abus Notes Références Blank Page Annexe A. Liste de fonctions pertinentes pour l’application du régime de responsabilité intégrale en matière de TVA/TPS Annexe B. Cycle de paiement simplifié Annexe C. Principales caractéristiques d’un régime administratif et d’identification simplifié pour les fournisseurs non-résidents Annexe D. Calendrier de mise en œuvre envisageable Annexe E. Vue d’ensemble des procédures douanières actuelles Annexe F. Évolution actuelle de la réglementation internationale dans le domaine du commerce électronique Annexe G. Cadre de normes de l’OMD pour le commerce électronique transfrontalier (2018)