FRENCH

Juridictions nationales et crimes internationaux

Book information

Publisher
Presses Universitaires de France (PUF)
Year
2002
ISBN
2130526926, 9782130526926, 9782130805830
Language
french
Format
PDF
Filesize
16 MB (16527665 bytes)
Pages
680\663
Time added
2021-11-03 18:59:11

Description

a communauté internationale dispose désormais de moyens renforcés pour lutter contre les risques d'impunités : la Cour pénale internationale dont les statuts ont été adoptés le 18 juillet 1998 à Rome et les juridictions nationales qui ont été invitées à étendre leur compétence pénale au-delà des frontières traditionnelles. Les difficultés sont encore nombreuses, car l'intégration du droit international est un processus lent.

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