Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2010: Edition 2010

Description

Les Principes de l'OCDE applicables en mati?re de prix de transfert fournissent des lignes directrices pour l'application du « principe de pleine concurrence ». Ce principe est le consensus international en mati?re de prix de transfert, c'est-?-dire pour la valorisation, aux fins fiscales, des transactions internationales entre entreprises associ?es. Dans une ?conomie globale o? les entreprises multinationales (EMN) jouent un r?le essentiel, les prix de transfert sont un sujet prioritaire pour les administrations fiscales comme pour les contribuables. Les gouvernements doivent s'assurer que les profits imposables des EMN ne sont pas transf?r?s artificiellement hors de leurs juridictions et que les bases fiscales d?clar?es par les EMN dans leurs pays respectifs refl?tent l'activit? ?conomique qui y est entreprise. Pour les contribuables, il est essentiel de limiter les risques de double imposition ?conomique qui peuvent r?sulter d'un diff?rend entre deux pays sur la d?termination d'une r?mun?ration de pleine concurrence pour leurs transactions internationales avec des entreprises associ?es. Les Principes de l'OCDE applicables en mati?re de prix de transfert ont ?t? approuv?s par le Conseil de l'OCDE dans leur version originale en 1995. Une mise ? jour limit?e a ?t? effectu?e en 2009, principalement pour refl?ter l'adoption, dans la mise ? jour 2008 du Mod?le de convention fiscale, d'un nouveau paragraphe 5 de l'article 25 traitant de l'arbitrage, ainsi que de changements apport?s au Commentaire de l'article 25 sur les proc?dures amiables pour r?soudre les diff?rends fiscaux internationaux.